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2014000144 BE

2014000144 30 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000144 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 25 mars 2014

Numéro: 2014000144

page: 23491

Dossier numéro: 2009-12-30/42

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