2014000138 11 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel fixant la date à laquelle le renouvellement des cartes et des titres de séjour en carton par des cartes électroniques est complet

§ 1er. Le renouvellement des cartes et titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers sous un format carton par des cartes électroniques est complet à la date du 1er octobre 2013.

§ 2. Les cartes et titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers sous un format carton qui sont encore en circulation à la date visée au paragraphe 1er perdent leur validité.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 11 février 2014.

Mme M. DE BLOCK

Préambule

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, son article 101, alinéa 2;

Considérant que les cartes et titres de séjour en carton délivrés aux ressortissants étrangers admis ou autorisés au séjour de plus de trois mois ou à l'établissement avaient une durée de validité maximale de cinq ans;

Considérant que les dernières cartes en carton ont été délivrées en date du 1er octobre 2008, date à laquelle la dernière commune du Royaume a basculé vers l'environnement électronique,

Arrête