2014000133
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2014000133 24 JUIN 2013. - Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000133 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000133 24 JUIN 2013. - Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières. - Traduction allemande
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24 JUIN 2013. - Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 25 mars 2014
Numéro: 2014000133
page: 23498
Dossier numéro: 2013-06-24/56