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2014000132 BE

2014000132 15 JUILLET 2013. - Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000132 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUILLET 2013. - Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 25 mars 2014

Numéro: 2014000132

page: 23501

Dossier numéro: 2013-07-15/25

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