Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2014000129 BE

2014000129 14 AVRIL 2013. - Loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000129 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000129 14 AVRIL 2013. - Loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

14 AVRIL 2013. - Loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 25 mars 2014

Numéro: 2014000129

page: 23497

Dossier numéro: 2013-04-14/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →