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2014000128 BE

2014000128 1 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000128 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000128 1 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 25 mars 2014

Numéro: 2014000128

page: 23499

Dossier numéro: 2013-07-01/11

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