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2014000126 BE

2014000126 22 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000126 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 13 mars 2014

Numéro: 2014000126

page: 21382

Dossier numéro: 2013-11-22/40

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