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2014000119 BE

2014000119 29 DECEMBRE 1992. - Arrêté ministériel accordant des délais pour le paiement de l'accise. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000119 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 DECEMBRE 1992. - Arrêté ministériel accordant des délais pour le paiement de l'accise. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Finances

Publication: 19 mars 2014

Numéro: 2014000119

page: 22348

Dossier numéro: 1992-12-29/65

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