2014000116
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2014000116 11 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant le chapitre 8 du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et le Code pénal social. - Traduction allemande
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Art. 1 2014000116 11 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant le chapitre 8 du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et le Code pénal social. - Traduction allemande
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11 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant le chapitre 8 du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et le Code pénal social. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 19 mars 2014
Numéro: 2014000116
page: 22335
Dossier numéro: 2013-11-11/05