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2014000115 BE

2014000115 22 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 14 mars 2014

Numéro: 2014000115

page: 21645

Dossier numéro: 2013-11-22/41

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