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2014000105 BE

2014000105 30 JUILLET 2013. - Loi portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000105 30 JUILLET 2013. - Loi portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 2013. - Loi portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 11 février 2014

Numéro: 2014000105

page: 12054

Dossier numéro: 2013-07-30/26

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