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2014000097 BE

2014000097 17 NOVEMBRE 1808. - Code d'instruction criminelle, Livre II, Titre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000097 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 NOVEMBRE 1808. - Code d'instruction criminelle, Livre II, Titre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 14 février 2014

Numéro: 2014000097

page: 12716

Dossier numéro: 1808-11-17/32

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