2014000089 26 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers

Cette disposition remplace l'article 3, § 3, du RP CCE.

Le premier alinéa du § 3, précise l'adresse électronique à laquelle les parties devront envoyer la copie de leurs écrits de procédure et stipule que cette copie est transmise sous la forme d'un fichier joint à ce courriel.

Afin de garantir le bon déroulement de la procédure, le deuxième alinéa du § 3 détermine les conditions auxquelles la transmission au Conseil par voie électronique doit satisfaire.

Pour éviter toute confusion de dossiers, il est ainsi stipulé qu'un courriel ne peut concerner qu'un seul recours et une seule pièce de procédure. Par conséquent, chaque copie électronique d'un écrit de procédure déterminé, doit être envoyée au Conseil dans un courriel séparé.

En outre, pour pouvoir identifier rapidement le dossier concerné, l'objet du courriel et le nom du fichier joint, doivent être précisés en recourant à des abréviations et à des informations spécifiques. A titre d'exemples

pour l'envoi de la copie de la requête de Y. Dupont (dossier OE/SP xxxxxxx) et J. Durand (dossier OE yyyyyyy), l'objet du courriel et le nom du fichier joint mentionneront " REQ-xxxxxxx-Dupont ";

pour la copie de la requête de Y. Dupont (dossier OE/SP xxxxxxx) après un courrier de régularisation (référence REGUL zzzzz), l'objet du courriel et le nom du fichier joint seront " REGUL-zzzzz-Dupont ";

pour l'envoi de la copie de la note d'observation par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides dans l'affaire n° xxxxxx en cause de J. Dupont, l'objet du courriel et le nom du fichier joint seront " xxxxxx-NOT-Dupont-CG ";

pour l'envoi de la copie de la note d'observation par le ministre ou son délégué dans l'affaire n° xxxxxx en cause de J. Dupont, l'objet du courriel et le nom du fichier joint seront " xxxxxx-NOT-Dupont-DVZOE ";

pour l'envoi de la copie de la note d'observation par la ville de Bruxelles dans l'affaire n° xxxxxx en cause de J. Dupont, l'objet du courriel et le nom du fichier joint seront " xxxxxx-NOT-Dupont-Bruxelles ";

pour l'envoi du mémoire de synthèse dans l'affaire n° xxxxxx en cause de J. Dupont, l'objet du courriel et le nom du fichier joint seront " xxxxxx-SYNT-Dupont ".

Enfin, étant donné que l'objectif est de pouvoir utiliser les pièces de procédure envoyées par voie électronique lors de la rédaction des arrêts, il est stipulé de transmettre les copies électroniques dans un type de fichier qui permet de copier son contenu. A cet égard, le choix est laissé aux parties d'envoyer les copies dans le format " Portable Document Format Archivable (.pdf/A) " ou dans le format " OpenDocument Texte (.odt) ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2014.

La date d'entrée en vigueur du présent projet d'arrêté correspond à la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 8 mai 2013 qui organisent la transmission électronique d'écrits de procédure.

Cette disposition n'appelle pas de commentaire particulier.

Nous avons l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté,

les très respectueux

et les très fidèles serviteurs,

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

Mme M. DE BLOCK

Conseil d'Etat

section de législation

avis 54.907/4 du 20 janvier 2014

sur

un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers'

Le 23 décembre 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, adjointe à la Ministre de la Justice à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 20 janvier 2014 . La chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre, Jacques Jaumotte et Bernard Blero, conseillers d'Etat, et Colette Gigot, greffier.

Le rapport a été présenté par Roger Wimmer, premier auditeur .

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Liénardy .

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 20 janvier 2014.

*

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° , des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

1. L'alinéa 1er du préambule doit être rédigé comme suit

" Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 39/68, alinéa 1er, 39/69, § 1er, alinéa 3, 7°, 39/72, § 1er, alinéa 2 et 39/81, alinéas 2 et 8 ".

2.2. Dans l'article 3, § 3, alinéa 2, 2°, b, en projet, il est précisé que, pour les copies visées à l'article 39/69, § 1er, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980, l'abréviation " REGUL " est suivie de la référence visée à l'article 9/2 de l'arrêté royal du 21 décembre 2006.

Cette dernière disposition ne concerne cependant que le paiement du droit de rôle et la référence indiquée dans l'ordonnance du président de chambre ou du juge prise en vertu de l'article 39/68-1, § 3, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980.

De l'accord du délégué de la Secrétaire d'Etat, les mots " suivie de la référence visé à l'article 9/2 " sont donc remplacés par les mots " suivie du numéro de référence comme mentionné dans la lettre de régularisation envoyée par le greffe ".

Le greffier

Colette Gigot

Le président

Pierre Liénardy