2014000081
BE
BE
2014000081 3 AVRIL 2013. - Loi portant insertion du livre IV "Protection de la concurrence" et du livre V "La concurrence et les évolutions de prix" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000081 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000081 3 AVRIL 2013. - Loi portant insertion du livre IV "Protection de la concurrence" et du livre V "La concurrence et les évolutions de prix" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
3 AVRIL 2013. - Loi portant insertion du livre IV "Protection de la concurrence" et du livre V "La concurrence et les évolutions de prix" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 17 février 2014
Numéro: 2014000081
page: 12899
Dossier numéro: 2013-04-03/28
Erratum : Publication du 12 mars 2015, page 16570