2014000073
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2014000073 18 JUILLET 2013. - Loi relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000073 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000073 18 JUILLET 2013. - Loi relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert - Traduction allemande
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18 JUILLET 2013. - Loi relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 5 février 2014
Numéro: 2014000073
page: 9597
Dossier numéro: 2013-07-18/48