Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2014000067 BE

2014000067 30 JUILLET 2013. - Loi relative à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000067 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000067 30 JUILLET 2013. - Loi relative à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 2013. - Loi relative à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 4 février 2014

Numéro: 2014000067

page: 9256

Dossier numéro: 2013-07-30/24

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →