BE
2014000065 26 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, afin de ne plus procéder à l'enregistrement de l'information relative au permis de conduire
Texte législatif (2 Articles)
Le point 17° de l'alinéa 1er de l'article 1er de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, modifié par les arrêtés royaux des 30 décembre 1999 et 19 avril 2006, est abrogé.
Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 26 mars 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, les articles 1er et 2, alinéas 1er et 3;
Vu l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers;
Vu l'avis n° 54.873/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant qu'en application de l'article 8 de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses, tout permis de conduire délivré en Belgique est, depuis le 1er janvier 2012, enregistré dans la banque-carrefour des permis de conduire sous un numéro d'identification unique;
Considérant que dorénavant ladite banque-carrefour constitue la source authentique en ce qui concerne les informations relatives au permis de conduire et que dès lors l'enregistrement de celles-ci aux registres de la population ne se justifie plus;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons