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2014000060 BE

2014000060 11 JUILLET 2013. - Loi modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000060 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 JUILLET 2013. - Loi modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 31 janvier 2014

Numéro: 2014000060

page: 8756

Dossier numéro: 2013-07-11/47

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