2014000052
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2014000052 14 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000052 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000052 14 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites. - Traduction allemande
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14 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 31 janvier 2014
Numéro: 2014000052
page: 8758
Dossier numéro: 2013-10-14/18