2014000048
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2014000048 29 JANVIER 2014. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du premier degré linguistique des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle visé a l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2020 et mise à jour au 30-12-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000048
Art. 1 2014000048 29 JANVIER 2014. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du premier degré linguistique des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle visé a l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2020 et mise à jour au 30-12-2020)
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Texte
[Abrogé] <AR 2020-12-20/12 , art. 5, 002; En vigueur : 30-12-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-12-2020 publié le 30-12-2020