2014000040
BE
BE
2014000040 18 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000040 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000040 18 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
18 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 3 février 2014
Numéro: 2014000040
page: 9103
Dossier numéro: 2013-07-18/47