2014000039
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2014000039 18 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage. - Traduction allemande
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BE Justel 2014000039 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000039 18 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage. - Traduction allemande
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18 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 31 janvier 2014
Numéro: 2014000039
page: 8757
Dossier numéro: 2013-07-18/46