2014000033
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2014000033 30 JUILLET 2013. - Loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I). - Traduction allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000033 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000033 30 JUILLET 2013. - Loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I). - Traduction allemande d'extraits
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30 JUILLET 2013. - Loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I). - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 11 février 2014
Numéro: 2014000033
page: 12051
Dossier numéro: 2013-07-30/25