2014000032
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2014000032 19 JUILLET 2013. - Loi interprétative de l'article 97 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000032 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000032 19 JUILLET 2013. - Loi interprétative de l'article 97 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. - Traduction allemande
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19 JUILLET 2013. - Loi interprétative de l'article 97 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 5 février 2014
Numéro: 2014000032
page: 9600
Dossier numéro: 2013-07-19/79