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2014000031 BE

2014000031 2 JUIN 2010. - Loi comportant des dispositions de droit pénal social - Traduction allemande de dispositions modificatives

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000031 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUIN 2010. - Loi comportant des dispositions de droit pénal social - Traduction allemande de dispositions modificatives

Source: Intérieur

Publication: 5 février 2014

Numéro: 2014000031

page: 9596

Dossier numéro: 2010-06-02/54

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