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2014000030 BE

2014000030 27 OCTOBRE 2006. - Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle. - Traduction allemande de dispositions modificatives

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000030 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 OCTOBRE 2006. - Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle. - Traduction allemande de dispositions modificatives

Source: Intérieur

Publication: 5 février 2014

Numéro: 2014000030

page: 9594

Dossier numéro: 2006-10-27/52

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