2014000029
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2014000029 7 NOVEMBRE 2013. - Loi portant insertion du titre Ier " Définitions générales " dans le Livre Ier " Définitions " du Code de droit économique. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2014000029 7 NOVEMBRE 2013. - Loi portant insertion du titre Ier " Définitions générales " dans le Livre Ier " Définitions " du Code de droit économique. - Traduction allemande
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7 NOVEMBRE 2013. - Loi portant insertion du titre Ier " Définitions générales " dans le Livre Ier " Définitions " du Code de droit économique. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 3 février 2014
Numéro: 2014000029
page: 9102
Dossier numéro: 2013-11-07/64