2014000017 26 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale

A l'article 24 de l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, les modifications suivantes sont apportées

1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit

"La commission de l'armement policier est présidée par le directeur de la direction de l'infrastructure et de l'équipement de la direction générale de l'appui et de la gestion de la police fédérale et se compose en outre de deux membres de la police fédérale ainsi que de trois membres de la police locale désignés par la Commission permanente de la police locale et pour chaque syndicat représentatif, au maximum, de deux représentants.";

2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1 et 2

"Chaque membre de la police fédérale et de la police locale ainsi que chaque syndicat représentatif disposent d'une voix.".

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances,

Mme J. MILQUET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 141, alinéa 2;

Vu la loi du 15 mai 2007 sur l'inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police, l'article 4, § 3, alinéa 6;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 avril 2010;

Vu le protocole de négociation n° 269/4 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 16 septembre 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juillet 2013;

Vu l'avis de la Ministre de la Justice, donné le 22 octobre 2013;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence il a été passé outre;

Vu l'avis n° 51.934/2/V du Conseil d'Etat, donné le 29 août 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons