Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2014000012 BE

2014000012 29 MAI 2013. - Loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000012 29 MAI 2013. - Loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

29 MAI 2013. - Loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 20 janvier 2014

Numéro: 2014000012

page: 4135

Dossier numéro: 2013-05-29/16

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →