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2014000011 19 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur d'une disposition de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. La date d'entrée en vigueur de l'article 3, 17°, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations est le 1er septembre 2015.
Bruxelles, le 19 décembre 2013.
Mme J. MILQUET
Préambule
La Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, les articles 4, § 3, et 5, alinéa 1er, 5°, tels que modifiés par la loi du 7 mai 2004;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations, les articles 3, 17°, inséré par l'arrêté royal du 13 octobre 2011, et 111;
Vu l'arrêté royal du 13 octobre 2011 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations, l'article 43;
Vu l'avis n° 54.329/2 du Conseil d'Etat, rendu le 13 novembre 2013, conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête