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2013A15162 6 JUIN 2012. - Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, fait à Bruxelles le 6 juin 2012
Texte législatif (1 Articles)
Texte
ARTICLE Ier .
La partie suivante de l'article 19
" Belgique 48,5 pour cent Luxembourg 3 pour cent Pays-Bas 48,5 pour cent "
est modifiée comme suit
" Belgique 41 pour cent Luxembourg 6 pour cent Pays-Bas 53 pour cent ".
ARTICLE II .
1. Le Protocole sera ratifié et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Union Benelux, qui informera les autres Hautes Parties contractantes de la réception de ces instruments.
2. Avec effet rétroactif au 1er janvier 2012, il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du troisième instrument de ratification. Le Secrétaire général informera les Hautes Parties contractantes de la date d'entrée en vigueur.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Protocole et l'ont revêtu de leur sceau.
Fait à Bruxelles, le 6 juin 2012, en trois exemplaires, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
ANNEXE.
Art. N. Tableau des états membres
Etats Date authentification Type de consentement Date consentement Date d'entrée en vigueur BELGIQUE 06/06/2012 Ratification 18/06/2013 01/08/2013 LUXEMBOURG 06/06/2012 Ratification 23/05/2013 01/08/2013 PAYS-BAS 06/06/2012 Ratification 06/06/2013 01/08/2013
Préambule
Le Gouvernement du Royaume de Belgique,
Le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg
et
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,
Considérant que l'octroi des avances nécessaires à l'Union Benelux se fonde sur la Convention conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité du 3 février 1958 instituant l'Union économique Benelux (ci-après : la Convention);
Considérant que les Hautes Parties contractantes ont décidé de modifier la répartition entre elles du solde négatif entre les dépenses et les recettes de l'Union Benelux à partir du 1er janvier 2012, date de l'entrée en vigueur du Traité du 17 Juin 2008 portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, ce qui requiert la modification de la Convention,
sont convenus de ce qui suit