BE
2013A14234 25 MARS 2013. - Modifications aux statuts de la société anonyme de droit public bpost
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article M.
1. L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui s'est tenue le 25 mars 2013 a réduit le capital social de cent quarante-quatre millions quatre cent quatre-vingt-neuf mille cent vingt et un euros (EUR 144.489.121) pour le porter de cinq cent huit millions quatre cent soixante-neuf mille cinq cent soixante-neuf euros trente et un cents (EUR 508.469.569,31) à trois cent soixante-trois millions neuf cent quatre-vingt mille quatre cent quarante-huit euros trente et un cents (EUR 363.980.448,31).
Cette réduction de capital était soumise à certaines conditions résolutoires dont une assemblée générale extraordinaire tenue le 7 juin 2013 a constaté la non-réalisation.
En conséquence, dans l'article 7, la première phrase est remplacée par la phrase suivante
" Le capital souscrit et libéré de la société s'élève à 363.980.448,31 EUR (trois cent soixante-trois millions neuf cent quatre-vingt mille quatre cent quarante-huit euros et trente et un centimes). "
Vu pour être annexé à notre arrêté du 7 juin mai 2013 approuvant des modifications aux statuts de la société anonyme de droit public bpost.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Entreprises publiques,
J.-P. LABILLE