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2013400001 BE

2013400001 10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie VI - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013400001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013400001 10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie VI - Coordination officieuse en langue allemande Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie VI - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 27 novembre 2013

Numéro: 2013400001

page: 92161

Dossier numéro: 1967-10-10/42

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