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2013207322 BE

2013207322 12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des normes de gestion et de fonctionnement à destination des guichets du crédit social en application de l'article 175.2., § 3, 7°, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2016 et mise à jour au 19-01-2016)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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