2013207321
BE
BE
2013207321 12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le règlement général relatif à l'agrément des guichets et fixant les procédures en matière de sanction en exécution de l'article 178.1 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 19-01-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013207321
Art. 1 2013207321 12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le règlement général relatif à l'agrément des guichets et fixant les procédures en matière de sanction en exécution de l'article 178.1 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 19-01-2016)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <ARW 2015-12-17/47 , art. 9, 003; En vigueur : 01-01-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 17-12-2015 publié le 19-01-2016
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 08-05-2014 publié le 12-06-2014
Articles modifiés
2; 3; 6; 9