2013207280 29 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2005 portant exécution du décret cadre du 22 juin 2007 relatif à la coopération au développement, en ce qui concerne l'octroi d'une garantie en vue de la stimulation du micro-financement, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2012 portant exécution du décret cadre du 22 juin 2007 relatif à la coopération au développement

: L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2012 portant exécution du décret cadre du 22 juin 2007 relatif à la coopération au développement, est remplacé par la disposition suivante

" Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par

1° comité consultatif : le Comité consultatif Micro-financement, visé à l'article 24/1;

2° dispensateur de crédits inclusifs dans le Sud : une personne morale contribuant à un secteur financier inclusif en fournissant des crédits aux personnes et organisations dans le Sud qui étaient auparavant exclues de l'accès aux institutions financières classiques;

3° le Ministre : le Ministre flamand chargé de la coopération internationale. ".

Dans l'article 16 du même arrêté, le point 3° est remplacé par ce qui suit

" 3° le partenariat peut présenter des connaissances et de l'expérience démontrables dans le domaine de la coopération au développement et de l'éducation; ".

Dans l'article 17, § 2, du même arrêté, le point 4° est remplacé par la disposition suivante

" 4° les connaissances et l'expérience des partenaires dans la structure de coopération dans le domaine de la coopération au développement ou l'éducation; ".

Dans l'article 20, alinéa deux, du même arrêté, les mots " par un propre apport financier " sont remplacés par les mots " par des sources de financement autres que les autorités flamandes ".

Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre 3/1, composé des articles 24/1 à 24/9 inclus, rédigé comme suit

" CHAPITRE 3/1 : Appui du micro-financement

Section 1re. - Comité consultatif Micro-financement

L'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2005 portant exécution du décret cadre du 22 juin 2007 relatif à la coopération au développement, en ce qui concerne l'octroi d'une garantie en vue de la stimulation du micro-financement, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2012, est abrogé.

Le Ministre flamand qui a la coopération internationale dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 novembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 20 et 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret cadre du 22 juin 2007 relatif à la coopération au développement, l'article 17/1, inséré par le décret du 13 juillet 2012, l'article 18, modifié par le décret du 5 juillet 2013, les articles 18/1 et 18/2, insérés par le décret du 13 juillet 2012, et l'article 18/3, 1° à 5° inclus, inséré par le décret du 13 juillet 2012 et modifié par le décret du 5 juillet 2013;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2005 portant exécution du décret du 22 juin 2007 relatif à la coopération au développement, en ce qui concerne l'octroi d'une garantie en vue de la stimulation du micro-financement;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2012 portant exécution du décret cadre du 22 juin 2007 relatif à la coopération au développement;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 5 septembre 2013;

Vu l'avis 54.250/3 du Conseil d'Etat, donné le 31 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération,

Arrête

9. Le membre du personnel chargé de la direction du SGS " Fonds Microfinanciering ", ou son suppléant, est désigné comme ordonnateur délégué du SGS.

L'ordonnateur délégué est autorisé dans les limites de la délégation qui lui a été confiée, à procéder à tous les engagements nécessaires à la réalisation de la mission du SGS " Fonds Microfinanciering ".

CHAPITRE 2. - Dispositions finales