BE
2013206972 29 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment au traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé à Bruxelles le 6 décembre 2010
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Le traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé à Bruxelles le 6 décembre 2010, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 novembre 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Documents : - Projet de décret : 2155 - N° 1 Session 2013-2014 : Documents : - Rapport : 2155 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 2155 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : séance du 20 novembre 2013.
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit