2013206887
BE
BE
2013206887 20 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel reconnaissant la ville de Mons comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013206887
Art. 1 2013206887 20 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel reconnaissant la ville de Mons comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques
Ouvrir la source officielle
Texte
Article 1. Article unique. Le centre historique de la ville de Mons, dont le périphérique R 50 forme le périmètre, est reconnu comme centre touristique.
Bruxelles, le 20 décembre 2013.
Mme M. DE CONINCK
Préambule
La Ministre de l'Emploi,
Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, l'article 14, § 2;
Vu l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques, l'article 2, 3°,
Arrête