2013206879 22 NOVEMBRE 2013. - Décret relatif à la bonne gouvernance au sein du secteur public flamand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2017 et mise à jour au 19-12-2018)

Texte

[Abrogé] <DCFL 2018-12-07/05 , art. IV.273,9°, 004; En vigueur : 01-01-2019>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 07-12-2018 publié le 19-12-2018

MODIFIE PAR

Décret conseil flamand du 03-02-2017 publié le 27-02-2017

Articles modifiés

2; 19

Décret conseil flamand du 25-11-2016 publié le 30-01-2017

Article modifié : 2