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2013206827 22 NOVEMBRE 2013. - DECRET portant assentiment aux modifications de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979 et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
sortiront leur plein et entier effet.
1° la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, modifiée par la Décision de la Conférence des Etats parties, adoptée le 15 janvier 1992, approuvée par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée Générale des Nations Unies;
2° la décision de la Conférence des Etats parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, adoptée le 15 janvier 1992, approuvée par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée Générale des Nations Unies.
La décision de la Conférence des Etats parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 18 décembre 1979, adoptée le 22 mai 1995, approuvée par la résolution 50/202 du 22 décembre 1995 de l'Assemblée Générale des Nations Unies, sortir son plein et entier effet.
sortiront leur plein et entier effet.
1° la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984, modifiée par la Décision de la Conférence des Etats parties, adoptée le 8 septembre 1992 et approuvée par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée Générale des Nations Unies;
2° la décision de la Conférence des Etats parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 10 décembre 1984, adoptée le 8 septembre 1992, et approuvée par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée Générale des Nations Unies, faite à Bruxelles le 27 juin 2012, sortir son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 novembre 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
Travaux parlementaires
Session 2012-2013 : Documents. - Projet de décret : 2140 - N°. 1. Session 2013-2014 : Documents. - Rapport : 2140 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 2140 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption : Séance du 13 novembre 2013.
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit