2013206739 1 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Dans l'article 18 de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er, les mots "La présente loi ne s'applique pas aux" sont remplacés par les mots "Ne sont pas soumis à l'application des dispositions de la présente loi, à l'exception du paragraphe 3 et de l'article 45, les";

2° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées

a) dans la phrase liminaire, les mots "La présente loi ne s'applique pas" sont remplacés par les mots "Ne sont pas soumis à l'application des dispositions de la présente loi, sous réserve du paragraphe 3 et à l'exception de l'article 45,";

b) du 1° au 8°, les mots "aux marchés publics" sont à chaque fois remplacés par les mots "les marchés publics";

c) au 6°, dans la version néerlandaise, les mots "gegunde overheidsopdrachten" sont abrogés;

d) au 9°, les mots "aux contrats" sont remplacés par les mots "les contrats";

e) le 10° est remplacé par ce qui suit

"10° les services de recherche et développement, sauf en ce qui concerne les services dont les fruits appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur ou à l'entreprise publique pour son usage dans l'exercice de sa propre activité et dont la prestation du service est entièrement rémunérée par le pouvoir adjudicateur ou par l'entreprise publique.";

3° l'article est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit

" § 3. Le Roi fixe les modalités de contrôle auxquelles sont soumis les marchés visés au paragraphe 1er et au paragraphe 2, 3° et 6°, dans les cas qu'il détermine.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense,

P. DE CREM

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,

J. VANDE LANOTTE

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Travaux parlementaires

Documents de la Chambre des représentants : 53-3006 - 2012/2013 : 001 : Projet de loi. 002 : Rapport. 003 : Texte adopté en commission. 004 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 24 octobre 2013. Documents du Sénat : 5-2314 - 2012/2013 N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit