BE
2013206418 10 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel relatif au transfert des crédits d'engagement et des crédits de liquidation du budget du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables) pour l'année budgétaire 2013
Texte législatif (5 Articles)
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à effectuer de son budget pour l'année 2013, la redistribution suivante de la dotation
1° la dotation du financement alternatif (GB0/1GC-D-2-Y/IS) est diminuée de 40.000 euros;
2° la dotation de fonctionnement (GB0/1GC-D-2-Y/IS) est majorée de 40.000 euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à effectuer de son budget pour l'année 2013, la redistribution suivante des crédits d'engagement
1° les crédits d'engagement du financement alternatif sont diminués de 40.000 euros;
2° les crédits d'engagement des frais de fonctionnement sont majorés de 40.000 euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à effectuer de son budget pour l'année 2013, la redistribution suivante des crédits de liquidation
1° le crédit de liquidation du financement alternatif est diminué de 40.000 euros;
2° le crédit de liquidation des frais de fonctionnement est majoré de 40.000 euros.
Le présent arrêté produit ses effets à la date de signature du présent arrêté.
Le Ministre flamand ayant le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 octobre 2013.
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Préambule
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
Vu le décret du 2 juin 2006 portant transformation du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " en une agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, et modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables;
Vu le décret du 28 juin 2013 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 juillet 2013;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 2 octobre 2013,
Arrête