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2013206410 4 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N28 entre les points kilométriques 15.907 et 17.576 sur le territoire de la ville de Halle
Texte législatif (3 Articles)
La route régionale N28 entre les points kilométriques 15.907 et 17.576 est transférée à la ville de Halle.
Pour ce transfert, la ville de Halle reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la ville de Halle.
Le Ministre flamand ayant les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 octobre 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 192, modifié par le décret du 29 juin 2012 modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005;
Vu la décision du 11 septembre 2012 du conseil communal de la ville de Halle;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 1er août 2013;
Considérant que la partie de route concernée n'a plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, elle ne doit plus être conservée en tant que route régionale;
Considérant que la partie de route concernée sera mis en bon état par la ville de Halle, moyennant une intervention financière de la Région flamande, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre la Région flamande et la ville de Halle;
Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics;
Après délibération,
Arrête