2013206405 11 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant le chapitre 8 du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et le Code pénal social

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications du chapitre 8 du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006

Dans l'article 137 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, les 4° à 6 ° et 9° à 11° sont abrogés.

A l'article 138 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les dispositions en regard des deuxième et quatrième tirets sont abrogées;

2° dans l'alinéa 2, les mots "et des catégories de stagiaires détachés ainsi que les institutions auprès desquelles ils suivent leurs études ou leur formation professionnelle" sont abrogés;

3° dans l'alinéa 3, les mots "et des catégories de stagiaires indépendants détachés ainsi que les institutions auprès desquelles ils suivent leurs études ou leur formation professionnelle" sont abrogés.

Dans l'article 139 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées

1° l'alinéa 2 est abrogé;

2° dans l'alinéa 3, les mots "ou le stagiaire détaché ou l'institution auprès de laquelle il suit ses études ou sa formation professionnelle" sont abrogés.

Dans l'article 141, alinéa 1er, de la même loi, les mots "et 5°" sont abrogés.

Dans l'article 153 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées

1° l'alinéa 2 est abrogé;

2° dans l'alinéa 3, les mots "ou le stagiaire indépendant détaché ou l'institution auprès de laquelle il suit ses études ou sa formation professionnelle" sont abrogés.

Dans l'article 155, alinéa 1er, de la même loi, les mots "et 10°" sont abrogés.

Dans l'article 163 de la même loi, modifié par la loi du 1er mars 2007, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots ", indépendants et stagiaires détachés" sont remplacés par les mots "et indépendants";

2° dans l'alinéa 2, les mots ", indépendant ou stagiaire détaché" sont remplacés par les mots "et indépendant".

CHAPITRE 3. - Modifications du Code pénal social

A l'article 103 du Code pénal social, les mots ", d'indépendants ou de stagiaires indépendants" sont remplacés par les mots "ou d'indépendants".

A l'article 116, § 6, du même Code, les mots ", d'indépendants ou de stagiaires indépendants" sont remplacés par les mots "ou d'indépendants".

A l'article 182, § 1er, du même Code, sont apportées les modifications suivantes

1° à l'alinéa 1er, les 2° et 3° sont abrogés;

2° à l'alinéa 2, les mots ", stagiaires ou stagiaires indépendants" sont abrogés.

Dans l'article 183 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, 1°, les mots "et des stagiaires détachés" sont abrogés;

2° à l'alinéa 1er, 2°, les mots "et des stagiaires indépendants détachés" sont abrogés;

3° à l'alinéa 2, les mots ", de stagiaires, d'indépendants ou de stagiaires indépendants" sont remplacés par les mots "ou d'indépendants".

CHAPITRE 4. - Disposition finale

La présente loi produit ses effets le 1er juillet 2013.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Emploi

Mme M. DE CONINCK

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE

Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale,

J. CROMBEZ

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Travaux parlementaires

Chambre des représentants. - Document : 53K2952. - Sénat. - Document : (5-2291). (Erratum,M.B. 19-05-2014,p. 39884)

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit