2013206270 7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article L4211-3, § 5, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation

Les dépenses mises à charge de la Wallonie par les paragraphes 2 et 4 de l'article L4211-3, en ce compris les dépenses relatives aux charges administratives inhérentes à l'encadrement du processus électoral électronique, s'élèvent à € 714.351.06 et concernent 521.561 électeurs. Le coût par électeur s'élève à € 1,37.

Les dépenses inhérentes au vote papier s'élèvent à € 197.307,11 et concernent 2.043.764 électeurs. Le coût par électeur s'élève à € 0,10.

Les communes utilisatrices du vote électronique sont redevables de la somme de € 1,27 par électeur, selon le tableau suivant

Canton électoral Commune Electeurs 2012 Quote-part HAINAUT Frasnes-lez-Anvaing Frasnes-lez-Anvaing 8 739 € 11.099 Lens Lens 3 139 € 3.987 Jurbise 7 083 € 8.995 LIEGE Aywaille Aywaille 9 045 € 11.487 Comblain-au-Pont 3 991 € 5.069 Esneux 10 371 € 13.171 Sprimont 10 700 € 13.589 Bassenge Bassenge 6 577 € 8.353 Juprelle 6 760 € 8.585 Oupeye 18 440 € 23.419 Eupen Eupen 13 283 € 16.869 Kelmis (La Calamine) 5 997 € 7.616 Lontzen 3 566 € 4.529 Raeren 5 123 € 6.506 Fléron Fléron 12 217 € 15.516 Beyne-Heusay 8 616 € 10.942 Blegny 10 033 € 12.742 Chaudfontaine 16 603 € 21.086 Soumagne 12 089 € 15.353 Trooz 6 064 € 7.701 Grâce-Hollogne Grâce-Hollogne 15 530 € 19.723 Awans 6 958 € 8.837 Flémalle 19 040 € 24.181 Herstal Herstal 26 449 € 33.590 Liège Liège 130 995 € 166.364 Saint-Nicolas Saint-Nicolas 15 301 € 19.432 Ans 20 410 € 25.921 Sankt Vith (Saint-Vith) Sankt Vith (Saint-Vith) 7 167 € 9.102 Amel (Amblève) 4 126 € 5.240 Büllingen (Bullange) 4 036 € 5.126 Burg-Reuland 2 961 € 3.760 Bütgenbach (Butgenbach) 4 309 € 5.472 Seraing Seraing 43 539 € 55.295 Neupré 7 671 € 9.742 Verlaine Verlaine 2 978 € 3.782 Villers-le-Bouillet 4 747 € 6.029 Visé Visé 13 069 € 16.598 Dalhem 5 237 € 6.651 LUXEMBOURG Durbuy Durbuy 8 602 € 10.925

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 novembre 2013.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

P. FURLAN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés, notamment l'article 4;

Vu le décret du 27 mai 2004 portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L4211-3, § 5, introduit par l'article 22 du décret du 19 décembre 2012;

Vu le communiqué du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 3 septembre 2012 fixant notamment le nombre d'électeurs inscrits dans chaque circonscription électorale;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville;

Après délibération,

Arrête