2013206219 4 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une intervention du "Fonds ter bestrijding van de uithuiszettingen" (Fonds pour la lutte contre les expulsions)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2014 et mise à jour au 22-07-2019)

Texte

[Abrogé] <AGF 2019-05-03/41 , art. 11, 004; En vigueur : 01-06-2020>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 03-05-2019 publié le 22-07-2019

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 07-12-2018 publié le 19-12-2018

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 04-04-2014 publié le 25-04-2014

Articles modifiés

4; 8; 9; 15; 18