2013206168 25 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel déterminant les cas dans lesquels les services Plan de soutien peuvent dispenser un accompagnement aux personnes handicapées recevant déjà du soutien de structures et services agréés et subventionnés par la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes handicapées)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-2013 et mise à jour au 18-04-2014)

1 . [ '> 1 Les accompagnements dispensés par un service Plan de soutien aux personnes handicapées âgés de 17 ans ou plus et accompagnés par une structure pour mineurs, sont éligibles.

Par structure pour mineurs, on entend : une structure agréée et subventionnée par le " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " pour soutenir des mineurs souffrant d'un handicap.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AM 2014-03-20/19 , art. 1, 002; En vigueur : 01-03-2014>

Les accompagnements dispensés par un service Plan de soutien aux personnes handicapées qui sont candidates à un projet de logement et de soutien garantis, même si elles bénéficient déjà d'un accompagnement d'un autre service ou d'une autre structure, agréé(e) et subventionné(e) par la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap", sont admissibles au subventionnement.

Par projet de logement et de soutien garantis, il faut entendre : un projet tel que décrit au point 4 de la circulaire "utilisation moyens supplémentaires 2013" du 22 novembre 2012 de la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2013.

Signatures

Bruxelles, 25 octobre 2013.

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Préambule

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap", notamment les articles 7 et 8, 2°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 portant agrément et subventionnement des services Plan de soutien et d'une organisation tutrice pour le parcours préalable des personnes handicapées, notamment l'article 11, § 1er, troisième alinéa, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 octobre 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 29 juillet 2013;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est souhaitable d'établir un plan de soutien pour les usagers des projets de logement et de soutien garantis;

Considérant que les projets de logement et de soutien garantis seront prochainement entamés,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 20-03-2014 publié le 18-04-2014

Article modifié : 1/1