2013206164 14 OCTOBRE 2013. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 21 février 2005 portant création d'une haute école autonome

A l'article 5, alinéa 2, du décret spécial du 21 février 2005 portant création d'une haute école autonome, inséré par le décret spécial du 21 septembre 2010, les mots "1er janvier 2010" sont remplacés par les mots "1er janvier 2013".

Ce décret spécial produit ses effets le 1er janvier 2013.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 14 octobre 2013.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,

O. PAASCH

La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,

Mme I. WEYKMANS

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,

H. MOLLERS

Travaux parlementaires

Session 2013-2014. Document parlementaire : 162 (2012-2013), n° 1. Projet de décret. Compte rendu intégral : 14 octobre 2013, n° 56. Discussion et vote.

Préambule

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit