2013206128 24 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre XII, relatives à l'autorisation de prise en charge de personnes handicapées et aux services organisant des activités pour personnes handicapées

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre XII, l'intitulé " Chapitre V. - Autorisation de prise en charge " est remplacé par l'intitulé suivant : " Titre XII/1. - Autorisation de prise en charge ".

Dans le même Code, Deuxième partie, Livre V, Titre XII, il est inséré un Chapitre V, comportant les articles 1348/1 à 1348/3, rédigé comme suit

" Chapitre V. - Prise en charge de la personne handicapée prioritaire.

Dans le même Code, Deuxième partie, Livre V, Titre XII/1, il est inséré une section 7, comportant les articles 1368/1 à 1368/6, rédigée comme suit

" Section 7. - Prise en charge de la personne handicapée prioritaire

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

La Ministre ayant la Politique des Personnes handicapées dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 octobre 2013.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

Mme E. TILLIEUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code décrétal wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre IV;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre XII;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'AWIPH, donné le 22 décembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 octobre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 octobre 2013;

Vu les lois le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant le fait qu'il est important de donner rapidement un cadre réglementaire et de pouvoir ainsi fixer les montants des subventions pour les services fonctionnant sous le couvert de l'autorisation de prise en charge acceptant d'héberger ou d'accueillir des personnes handicapées prioritaires en situation d'urgence placées par l'AWIPH ainsi que pour les services organisant des activités pour personnes handicapées acceptant de prendre en charge des personnes handicapées prioritaires en situation d'urgence placées par l'AWIPH;

Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale;

Après délibération,

Arrête

3. L'accueil d'une personne handicapée prioritaire en situation d'urgence donne lieu à une adaptation des normes d'encadrement compte tenu de cette prise en charge supplémentaire.

La norme à respecter est de 0,5589 ETP d'encadrement en résidentiel et de 0,2077 ETP d'encadrement en accueil de jour.

Cette norme est à multiplier par le nombre de jours de prise en charge durant l'année divisé par 365 ou 366 et ce, compte tenu du type de prise en charge et du quota hebdomadaire de fréquentation.

Par personnel d'encadrement, il faut entendre le personnel éducatif et les assistants sociaux. ".

6. Les montants repris aux articles 1368/3 et 1368/4 sont liés aux fluctuations de l'indice des prix (indice santé) conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix du Royaume de certaines dépenses du secteur public et ce au prorata des mois concernés ".