BE
2013206051 24 JUIN 2013. - Loi modifiant la loi du 7 novembre 1969 relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel"
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'intitulé de la loi du 7 novembre 1969 relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel" est remplacé par l'intitulé suivant
" Loi relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur élite avec contrat". "
Dans l'article 1er de la loi du 7 novembre 1969 relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel", modifié par l'arrêté royal du 23 avril 1979, les modifications suivantes sont apportées
1° les mots "coureur cycliste professionnel" sont remplacés par les mots "coureur élite avec contrat";
2° les mots "Ligue vélocipédique belge" sont remplacés par les mots "Royale Ligue vélocipédique belge";
3° le mot "ouvrier" est remplacé par le mot "employé";
4° les mots "pensions de retraite et de survie pour ouvriers" sont remplacés par les "pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés".
Dans l'article 2 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées
1° les mots "Ligue vélocipédique belge" sont remplacés par les mots "Royale Ligue vélocipédique belge";
2° entre les alinéas 1er et 2, un alinéa est inséré, rédigé comme suit
" La Royale Ligue vélocipédique belge subordonne la délivrance d'une licence à la délivrance d'une garantie par des tiers à concurrence de la cotisation que doit payer la Royale Ligue vélocipédique belge en tant qu'employeur, majorée des frais de gestion. "
L'article 4 de la même loi est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
(Documents de la Chambre des représentants : 53-2263 - 2011/2012
N° 1 : Proposition de loi de Mme van Cauter, MM. Geerts et Brotcorne, Mme Galant et MM. Mayeur et Van den Bergh 53-2263 - 2012/2013
N° 2 : Amendements
N° 3 : Rapport
N° 4 : Texte adopté par la Commission
N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat
Compte rendu intégral : 16 mai 2013
Documents du Sénat : 5-2092 - 2012/2013
N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat) (Erratum,M.B. 19-05-2014,p. 39883)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit